On parle depuis longtemps d'un projet de ZAC mais peut de choses se sont passées depuis la révision du Plan d'Occupation des Sols en 2005. On se souvient qu'alors, une enquête publique avait conduit à un avis négatif du commissaire enquêteur. La commune n'en avait pas tenu compte et avait inscrit le projet dans le POS.
Dernièrement, la communauté d'agglomération a organisé des ateliers de concertation, il y a eu des réunions publiques mais toujours sur des généralités et sans signe tangible d'une concrétisation du projet.
Pourtant, les choses se précisent avec la perspective prochaine de la création de la ZAC. Dans l'élaboration d'une ZAC, l'étape de création constitue la première décision de l'autorité compétente, en l’occurrence la communauté d'agglomération (CA). A cette étape, tous n'est pas encore défini mais la CA doit se prononcer sur le périmètre et présenter un projet suffisamment précis pour qu'il ait pu faire l'objet d'une étude d'impact.
On sait que l'étude d'impact du projet de la Chapelle a été réalisée et transmise à l'Etat le 3 mai 2012 car l'Etat, en tant qu'Autorité Environnementale doit donner un avis. Ce point relève d'une législation qui a beaucoup évolué récemment et qui est principalement codifiée dans le code de l'environnement, voir en particulier :
Art L122-1
Article R122-5
Un résumé de l'étude d'impact est disponible sur le site de l'agglomération.
L'avis de l'Autorité Environnementale est sur le site de la DREAL.
Dans le compte rendu de l'atelier du 19 juin 2012, il est indiqué que la ZAC serait créée en juillet 2012.
Cela n'aurait pas été possible dans la mesure où la décision de création doit être précédée de la mise à disposition du public de l'étude d'impact (Art 122-1-1). Les délais pour cette mise à disposition (Article R122-11), le temps pendant lequel doivent être recueillis les avis sur un registre et pour faire le bilan de cette consultation n'aurait pas été suffisants pour permettre que la décision soit adoptée en juillet.
En fait la ZAC n'est pas encore créée à l'heure où nous écrivons, en novembre 2012, et elle ne pourra pas l'être avant la fin de l'année puisque cette création doit être précédée par la consultation du public sur l'étude d'impact et que cette consultation est prévue entre le 7 et le 23 novembre et doit ensuite faire l'objet d'un bilan.
Le compte rendu de l'atelier du 19 juin 2012 indique "Le dossier d’étude d’impact est consultable en Mairie et au siège de l’agglomération." Cela n'était pas vrai au moment ou s'est tenu l'atelier ni d'ailleurs au 30 octobre comme on a pu le vérifier. Les citoyens n'auront que 13 jours ouvrables, le minimum règlementaire pour consulter cette étude de plusieurs centaines de pages.
Le calendrier qui figure au compte rendu de l'atelier ne mentionne pas, en revanche, que le POS sera modifié alors même que le conseil municipal a délibéré sur ce sujet le 27 aout et que le rapport de présentation de cette modification était certainement déjà en préparation au moment où s'est tenu l'atelier du 19 juin 2012.
Ces exemples montrent qu'il faut être prudent avec les affirmations de la commune et de la communauté d'agglomération, même lorsqu'elles sont enregistrées dans des comptes rendus officiels.
Dernièrement, la communauté d'agglomération a organisé des ateliers de concertation, il y a eu des réunions publiques mais toujours sur des généralités et sans signe tangible d'une concrétisation du projet.
Pourtant, les choses se précisent avec la perspective prochaine de la création de la ZAC. Dans l'élaboration d'une ZAC, l'étape de création constitue la première décision de l'autorité compétente, en l’occurrence la communauté d'agglomération (CA). A cette étape, tous n'est pas encore défini mais la CA doit se prononcer sur le périmètre et présenter un projet suffisamment précis pour qu'il ait pu faire l'objet d'une étude d'impact.
On sait que l'étude d'impact du projet de la Chapelle a été réalisée et transmise à l'Etat le 3 mai 2012 car l'Etat, en tant qu'Autorité Environnementale doit donner un avis. Ce point relève d'une législation qui a beaucoup évolué récemment et qui est principalement codifiée dans le code de l'environnement, voir en particulier :
Art L122-1
Article R122-5
Un résumé de l'étude d'impact est disponible sur le site de l'agglomération.
L'avis de l'Autorité Environnementale est sur le site de la DREAL.
Dans le compte rendu de l'atelier du 19 juin 2012, il est indiqué que la ZAC serait créée en juillet 2012.
Cela n'aurait pas été possible dans la mesure où la décision de création doit être précédée de la mise à disposition du public de l'étude d'impact (Art 122-1-1). Les délais pour cette mise à disposition (Article R122-11), le temps pendant lequel doivent être recueillis les avis sur un registre et pour faire le bilan de cette consultation n'aurait pas été suffisants pour permettre que la décision soit adoptée en juillet.
En fait la ZAC n'est pas encore créée à l'heure où nous écrivons, en novembre 2012, et elle ne pourra pas l'être avant la fin de l'année puisque cette création doit être précédée par la consultation du public sur l'étude d'impact et que cette consultation est prévue entre le 7 et le 23 novembre et doit ensuite faire l'objet d'un bilan.
Le compte rendu de l'atelier du 19 juin 2012 indique "Le dossier d’étude d’impact est consultable en Mairie et au siège de l’agglomération." Cela n'était pas vrai au moment ou s'est tenu l'atelier ni d'ailleurs au 30 octobre comme on a pu le vérifier. Les citoyens n'auront que 13 jours ouvrables, le minimum règlementaire pour consulter cette étude de plusieurs centaines de pages.
Le calendrier qui figure au compte rendu de l'atelier ne mentionne pas, en revanche, que le POS sera modifié alors même que le conseil municipal a délibéré sur ce sujet le 27 aout et que le rapport de présentation de cette modification était certainement déjà en préparation au moment où s'est tenu l'atelier du 19 juin 2012.
Ces exemples montrent qu'il faut être prudent avec les affirmations de la commune et de la communauté d'agglomération, même lorsqu'elles sont enregistrées dans des comptes rendus officiels.
