A quoi sert la modification du POS ?

Nous n'avons pas la réponse à cette question !

Le principal effet de la modification du POS que l'on constate est que des terrains préalablement gelés dans la zones NA en sont sortis selon plusieurs modalités différentes.
La carte ci-dessous extraite du rapport figure ces zones.

On peut distinguer 2 situations différentes :
1) Le terrain passe de la zone NA à la zone ND. Dans ce cas cela ne fait pas une grande différence pour le propriétaire à court terme, le terrain reste inconstructible mais le propriétaire est tranquillisé par le fait que l'on n'exprime plus l'intention de l'exproprier pour construire sur son terrain. Le terrain qui ne valait que 30€ ne vaut alors presque plus rien.

2) Le terrain passe de la zone NA en zone urbaine UD3 (zone à 800 m2 COS 0,2). Dans ce cas, il devient possible de construire une maison de 160m2 pour 800m de terrain ce qui fait monter la valeur du m2 à environ 300€, une belle plus-value pour les propriétaires par rapport à la situation précédente dans laquelle la commune avait gelé les terrains.

Ce que le rapport de présentation n'explique pas c'est les contreparties de cette générosité.

Modification du POS de la Bouilladisse. Extrait du site de la commune :

MODIFICATION DU POS Avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du P.O.S.

Commune de La Bouilladisse,

Enquête publique sur le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols.

Par arrêté n° 489/12 en date du 27 août 2012, le Maire de La Bouilladisse a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du P.O.S.
Cette modification vise :
• à mettre en cohérence les périmètres de la zone NA1 et de la ZAC de la Chapelle,
•  intégrer de nouvelles dispositions réglementaires permettant de mettre en œuvre le PLH,
• ajuster certaines règles du règlement facilitant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
•  intégrer les évolutions règlementaires récentes.

A cet effet, M. Alain FONTANEL, Expert Foncier et Immobilier –Diplômé IFREIM, demeurant 2 boulevard Michelet, MARSEILLE (13008), a été désigné par le Tribunal Administratif comme Commissaire Enquêteur en date du 19 juillet 2012, et M. Jérémy VIENNE, Ingénieur INSA Géomètre Expert, demeurant 30 boulevard de la Liberté, MARSEILLE (13001), en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L’enquête se déroulera à la Mairie du 24 septembre 2012 au 24 octobre 2012  aux jours et heures suivants :
- lundi de 13 h30 à 17 h30
- mardi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
- mercredi de 14 h à 19 h
- jeudi  de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
- vendredi de 13 h 30 à 17 h 30.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et, soit consigner ses observations sur le registre d’enquête publique en mairie, soit les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Le commissaire enquêteur recevra en mairie aux jours et horaires suivants :
- lundi 24 septembre 2012 de 13 h 30 à 15 h 30
- mercredi 3 octobre 2012 de 15 h 00 à 19 h 00
- vendredi 12 octobre 2012 de 15 h 00 à 17 h 30
- mercredi 24 octobre 2012 de 15 h 00 à 19 h 00

Son rapport et ses conclusions seront tenus sans délai à la disposition du public à la mairie, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.